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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rigidité de la demande déplacement de la demande ou de l'offre remise de fonction élasticité de la demande par rapport au prix demande de renseignements ou d'information remise pour services rendus remise de lancement produit complémentaire ou à demande conjointe remise de coopération commerciale loi de l'offre et de la demande
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