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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
balance commerciale propriété industrielle réserve de propriété BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales juridiction commerciale déficit de la balance commerciale société commerciale stratégie de communication commerciale propriété littéraire ou artistique propagande commerciale
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