Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étaler des paiements consommation finale des ménages désinvestissement désaisonnalisation Conseil scientifique des indices guerre des prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) historique des ventes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes techniques marchandes
Nouveaux mots