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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de consommation ou d'usage ou final consommation potentielle produit de consommation durable sous-consommation fonction de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle PGC : produit de grande consommation CNC : Conseil national de la consommation consommation ostentatoire consommation induite
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