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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée obligation collective publicité dans les moyens de transport OAT : obligation assimilable du Trésor obligation remboursable par anticipation obligation convertible en action obligation environnementale obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée
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