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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité clause de compétence clause de juridiction DDU : delivered duty unpaid… named place of destination vente rendu ex ship... (port de destination convenu) entreprise transnationale FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés contrôle de la destination finale sondage à plusieurs degrés CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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