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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code de commerce CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises annonce codée coder BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code à barres ou à lecture optique société civile professionnelle émeutes et troubles civils QR Code codeur, codeuse
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