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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délaissement administration fiscale diagnostic d'entreprise ESS : Entreprise sociale et solidaire cession judiciaire d'entreprise coopérative d'entreprise ou d'administration rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) développement du marché de l'entreprise audit externe d'entreprise politique générale de l'entreprise
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