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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vérité des prix effondrement des prix marché des capitaux animateur des ventes, animatrice des ventes hausse des prix marché des non-consommateurs relatifs méthode des sections homogènes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie RRE : restaurants rapides et économiques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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