Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société de classification SCR : société de capital-risque société nationale SCE : société de commerce extérieur société de bourse SCIC : société coopérative d'intérêt collectif PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles SCI : société de commerce international
Nouveaux mots