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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services IFLS : Institut Français du Libre Service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques vice caché analyse économique d'un produit ou service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats station libre-service entreprise de service durée de vie d'un produit, d'un service service marchand
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