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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi LME : Loi de Modernisation de l'Economie à-valoir ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce faire-valoir Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet Loi 'création et internet' DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation
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