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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de communication commerciale balance commerciale déficit de la balance commerciale information commerciale parc d'activités commerciales couverture commerciale d'un territoire effet de déclin d'une action commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale direction commerciale entreprise commerciale
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