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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation obligation participante obligation cautionnée obligation verte Obligation à taux variable obligation convertible en action OAT : obligation assimilable du Trésor
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