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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépliant libre-service SAV : service après la vente ou après-vente service pendant la vente publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu plateforme entrepôt en libre service entreprise de service ordre de service libre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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