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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prévision des ventes revenu disponible brut des ménages recul des ventes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification OMD : Organisation Mondiale des Douanes comptabilité des engagements conditionnement des masses IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires désinvestissement sélection des supports, des médias
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