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action d'apport (loc. f.)
Définition(s)
Action émise en représentation d'un apport en nature (immeuble, brevet, etc.).
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
infraction économique ramassage d'actions transaction (à) haute fréquence option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel société en commandite par actions action d'apport action de groupe fractionnement d'un échantillon OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables actionnariat des salariés
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