Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente avec remise demande de renseignements ou d'information déplacement de la demande ou de l'offre historique des demandes opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise de coopération commerciale remise sur la quantité demande actuelle remise pour services rendus élasticité de la demande par rapport au revenu
Nouveaux mots