Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux comptabilité des engagements SBF : société des bourses françaises UFI : Union des Foires Internationales (Paris) BIC : bureau international des containers et du transport intermodal écoute des réseaux sociaux garantie des investissements à l'étranger promotion des ventes balance des paiements prix standard des articles en stock
Nouveaux mots