Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
registre des métiers réaction des ventes consommation intermédiaire ou des entreprises commission des sondages Conseil des gouverneurs de la BCE contrôle non destructif CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises étude de marché descriptive EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles désassortiment
Nouveaux mots