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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie commerciale lettre de crédit commercial EPIC : Etablissement public industriel et commercial. BEC : bureau d'études commerciales remise de coopération commerciale CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution société commerciale technico-commercial semaine commerciale documentation commerciale ou publicitaire
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