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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats station libre-service entreprise de service SAV : service après la vente ou après-vente service auxiliaire de la vente suppression d'un produit ou d'un service vendu fonction de service d'un produit conforme revitalisation d'un produit ou d'un service vendu libre-service de gros
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