Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor moyens de paiement obligation remboursable par anticipation euro-obligation obligations concordataires obligation convertible en action obligation cautionnée en douane obligation participante
Nouveaux mots