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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
plateforme dépliant libre-service service avant la vente revitalisation d'un produit ou d'un service vendu commerce de gros en libre-service service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats réception d'un service SIEG : service d'intérêt économique général chariot libre-service
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