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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
notoriété d'un produit, d'un service service du courrier suppression d'un produit ou d'un service vendu station libre-service taux de service service non compris OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services note de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu durée de vie d'un produit, d'un service
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