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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
inélasticité de la demande demande latente prix demandé produit complémentaire ou à demande conjointe fonction de demande d'un bien ou d'un service demande de renseignements ou d'information transport maritime à la demande demandeur, demandeuse télévision à la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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