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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BERD : banque européenne de reconstruction et de développement CJCE : cour de justice des communautés européennes agence européenne de produits chimiques commission européenne carte paneuropéenne association européenne pour la numérotation des articles UEM : union économique et monétaire européenne BEI : banque européenne d'investissement CEE : Communauté Economique Européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier
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