Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) assurance responsabilité civile dénégation de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée score de reconnaissance reconnaissance des marchandises responsabilité pénale responsabilité in solidum centre de responsabilité
Nouveaux mots