Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'abuso del crédito de la sociedad' en Espagnol
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
billet de mobilisation de crédit société faisant publiquement appel à l'épargne crédit à moyen terme crédit de droits abus de blanc-seing RCS : registre du commerce et des sociétés SSII : société de service et d'ingénierie informatiques crédit à court terme société de gestion de l'exportation AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
Nouveaux mots