Nouveaux mots
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abus de biens sociaux taux de réponse commission des comptes commerciaux de la nation taux actuariel taux d'escompte de la Banque centrale européenne faux fond concession libre taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire CCP : compte-chèques postaux
Nouveaux mots