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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes classement des marchandises méthode des protocoles certification des comptes gestion des risques de l'entreprise choix des médias et des supports code des douanes Internet clandestin commissionnaire de transport SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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