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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
inscription des hypothèques ravitaillement des soutes calendrier des promotions de vente acompte sur commission garantie des investissements à l'étranger résultats consolidés analyse des écarts CNEC : commission nationale d'équipement commercial UDI : Identification unique des dispositifs médicaux commission de la sécurité des consommateurs
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