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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transport d'une créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales état des échéances des créances et des dettes recouvrement des créances créance gagée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance échue créance douteuse cession de créances abandon de créance
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