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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée en douane euro-obligation obligation hypothécaire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée moyens de paiement obligation indexée OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux révisable
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