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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service des consommateurs IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires mise à jour des prix méthodes d'échantillonnage gâchage des prix CVS : correction des variations saisonnières AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments courbe des ventes CCR : coefficient de capitalisation des résultats déstockeur
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