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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
valeur mathématique comptable d'une entreprise transparence fiscale ESS : Entreprise sociale et solidaire délai de validité d'une offre délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement entreprise virtuelle délai de commande standardisation dans l'entreprise valeur boursière ajoutée de l'entreprise groupement d'entreprises
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