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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale réseau de commercialisation droit de reproduction information commerciale juridiction commerciale établissement public industriel et commercial (EPIC) droit litigieux droit administratif ou public EPIC : Etablissement public industriel et commercial. ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial
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