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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise sur la quantité mise en place consommation intermédiaire ou des entreprises remise de lancement loi de consommation ou de demande d'un article consommation responsable produit de consommation courante ou d'usage courant mise en service consommation marchande des ménages coopérative de consommateurs ou de consommation
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