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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance gagée recouvrement des créances mobilisation de créances transport d'une créance FCC : fonds commun de créance amortissement d'une créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit de mobilisation de créances nées créance privilégiée état des échéances des créances et des dettes
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