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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
saturation du marché d'un produit ou d'un service service intérimaire étude du produit ou service service non compris élimination d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général mise en service service opérationnel notoriété d'un produit, d'un service services extérieurs
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