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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables recul des ventes rotation des stocks DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). désapprovisionnement CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements annonce codée codéveloppement d'un produit promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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