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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
budget de promotion des ventes CCR : coefficient de capitalisation des résultats amortissement des immobilisations corporelles échantillonnage par la méthode des itinéraires désemballage taux de couverture des importations analyse des déchets ménagers stockage des données CVS : correction des variations saisonnières conditionnement des masses
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