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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
agent commercial parc d'activités commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux marketing industriel ou des biens de production PLV : publicité sur le lieu de vente publicité médias droit administratif ou public SEA - Publicité sur un moteur de recherche oreille publicitaire banderole publicitaire
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