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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comité économique et social de l'Union européenne BEI : banque européenne d'investissement UE : Union européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments CJCE : cour de justice des communautés européennes CEE : Communauté Economique Européenne association européenne pour la numérotation des articles taux d'escompte de la Banque centrale européenne carte paneuropéenne institutions de l'Union européenne
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