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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paracommercialisme droits annexes droit de rachat stratégie de communication commerciale rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) EPIC : Etablissement public industriel et commercial. CNEC : commission nationale d'équipement commercial droit de gage droit d'accès à l'information marché de renouvellement
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