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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet assurance pertes d'exploitation loi de consommation ou de demande d'un article LME : Loi de Modernisation de l'Economie bail d'exploitation Loi Egalim 1 et 2 faire-valoir direct test de la loi normale loi d'Engel GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun
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