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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
effondrement des prix association européenne pour la numérotation des articles état des échéances des créances et des dettes association de défense des consommateurs ravitaillement des soutes marché des non-consommateurs partiels gestionnaire des compétences WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures origine des marchandises
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