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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de services rendus niveau de service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service notoriété d'un produit, d'un service mini libre-service SAV : service après la vente ou après-vente service marchand part de marché d'un produit ou d'un service vendu Plateforme de gestion des données
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