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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises état des prix forfaitaires amortissement des immobilisations corporelles RSE : responsabilité sociale des entreprises blocage des prix effets publics AMF : Autorité des Marchés Financiers compensation des risques méthodes d'enquête destinateur, destinatrice
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