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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
lettre de crédit commercial publicité par annonces classées publicité de rappel CNEC : commission nationale d'équipement commercial véhicule publicitaire produit commercialisable publicité de surpression ou de matraquage publicité radiophonique budget publicitaire d'entretien taux de pénétration publicitaire
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